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Conditions générales de vente

Acheter une œuvre

Chaque œuvre présentée sur le Site est accompagnée d’un descriptif complet portant sur ses caractéristiques, son prix, son département de localisation géographique. Les frais de livraison sont offerts. Pour acquérir une œuvre, il suffit de la placer dans son panier (« Ajouter au panier »), de confirmer sa commande (« Terminer ma commande ») et de payer le prix (« Paiement »).

Confirmation des commandes

Un email de confirmation est adressé à l’acheteur dans un délai de un jour ouvré à compter de l’enregistrement de la commande. Chaque œuvre étant unique, la vente est toujours conclue sous la condition suspensive de sa disponibilité.

Cession des droits d’auteur

En cas d’achat d’une de ses œuvres par un client du Site, l’Artiste cède à l’acquéreur, sans limitation de durée, le support de l’œuvre considérée, ainsi que l’ensemble des droits patrimoniaux qui lui sont attachés, à savoir le droit de représentation et de reproduction dans le cadre défini ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle, et à ne conserver que ses droits moraux. L’acquéreur pourra exposer l’œuvre en tout lieu de son choix, la présenter au public, y compris à un public délocalisé, la céder, la prêter ou la louer.

Prix des œuvres

Le prix de chaque œuvre indiqué sur le Site est exprimé en Euros, Toutes Taxes Comprises. Ce prix comprend les frais de mise à disposition et de livraison (frais d'emballage, d'expédition, d’assurance, etc.). Le prix d’une œuvre peut être modifié à tout moment, à la hausse ou à la baisse. Le prix facturé correspondant dans tous les cas au prix affiché sur le Site au moment où la commande est validée par l’acheteur. En cas de livraison dans un pays autre que la France, ses Collectivités d’outre- mer ou extérieur à l’Union européenne, le prix facturé est le prix hors taxes. Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d'importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.

Moyens de paiement

Le règlement peut s’effectuer selon les modalités suivantes : - par carte bancaire, - par virement bancaire, - par chèque bancaire sous réserve que le chèque soit payable en France. Le transfert de propriété de l’œuvre intervient après le paiement intégral du prix et de ses accessoires. En cas de défaut de paiement pour quelle que cause que se soit, la vente sera automatiquement révolue et l’œuvre remise en vente.

Livraison des œuvres

Le délai de livraison sur le territoire de la France métropolitaine est au plus de 30 jours à compter de la validation du règlement au profit du Site. Ce délai maximum de livraison est porté à 90 jours pour tout autre lieu. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, pendant les heures ouvrables.

Les frais de livraison et les frais annexes dépendent de la nature de l’œuvre, de ses dimensions d’encombrement, de son poids et du lieu de livraison.

Réserves

L’acheteur s’oblige, dès sa réception, à déballer et à contrôler l’état de l’œuvre en présence du transporteur et à émettre toutes les réserves qu’il juge utiles auprès de ce dernier, par écrit et sans délai, et au plus tard dans les 48 heures qui suivent par courrier électronique adressé à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves communiquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours de sa réception au transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Site, sera considéré accepté par le client.

Conformité des œuvres

    Les œuvres vendues sur le Site sont toutes originales. Un certificat d’authenticité établi par l’Artiste, auteur de l’œuvre, sera remis à l’acheteur.

Droit de rétractation

Tout acheteur ressortissant d’un des Etats membres de l’Espace Economique Européen (27 pays membres de l’Union européenne, plus l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation. Le délai court à compter de la réception de l’œuvre. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

    Le bénéfice de ce droit de rétractation est réservé aux acheteurs personnes physiques qui acquièrent une œuvre à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
    En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement des sommes versées intervient au plus tard dans les trente jours qui suivent.

L’œuvre devra être retournée dans son emballage d’origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi. Les frais de retour sont intégralement supportés par l’acheteur.

Satisfait ou remboursé

Tout acheteur ressortissant d’un des Etats membres de l’Espace Economique Européen (27 pays membres de l’Union européenne, plus l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) dispose d’un délai de quatorze jours francs pour renoncer à son achat.

Le délai court à compter de la réception de l’œuvre acquise sur le Site lorsque le droit de rétractation ne s’applique pas. Dans le cas contraire, il court à compter du jour d’expiration du délai légal de rétractation.

Une indemnité compensatrice d’immobilisation de l’œuvre sera appliquée. Son montant est forfaitairement fixé à 10 % du prix de l’œuvre TTC.

Le remboursement des sommes versées, après déduction de l’indemnité compensatrice d’immobilisation, intervient au plus tard dans les trente jours suivant la réception par l'Atelier des Couleurs de Vichy de l’œuvre retournée en parfait état. L’œuvre devra être retournée dans son emballage d’origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi. Les frais de retour sont intégralement supportés par l’acheteur.

Soutien fiscal aux artistes vivants

Aux termes de l’article 238 bis AB du Code général des impôts, les entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis (soit une réduction d'impôt égale à 60 % du montant les versements, pris dans la limite de 5 p. 1000 du chiffre d'affaires), minorée du total des versements mentionnés au même article.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné au respect, par l’entreprise, de l’obligation d’exposer l’œuvre dans un lieu accessible au public ou à ses salariés, à l'exception de leurs bureaux, pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.

Informations éditoriales

Le Site diffuse différents contenus à caractère éditorial (articles, dossiers, informations pratiques, etc.) réalisés par ses soins. Ces contenus et services ne sont proposés qu’à titre informatif. Si elle s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour offrir aux internautes des contenus et des services de qualité, le Société ne garantit pas, en revanche,  l’exhaustivité, l'exactitude ou la mise à jour desdits contenus et services.

Liens hypertextes et cookies

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Le choix d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur du Site, lequel est informé que le Site n'exerce aucun contrôle sur ces sites et leur contenu, et décline toute responsabilité quant à leur accès, contenu, disponibilité ou utilisation, ainsi qu’aux conséquences de toute nature pouvant résulter de leur consultation.

Par ailleurs, pour faciliter l’utilisation des services par l’utilisateur du Site, des cookies peuvent être implantés dans l'ordinateur de l'internaute. Si l'utilisateur peut s’y opposer en configurant son ordinateur à cette fin, il est informé que cela peut avoir pour effet de perturber l’utilisation du Site, ce qu’il accepte sans réserve.

Protection des données personnelles

Les informations et données concernant les clients du Site sont recueillies pour permettre la gestion des commandes et de l’après-vente. Elles pourront être communiquées aux prestataires du Site chargés de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Mais elles ne pourront être utilisées par des tiers à d’autres fins sans leur autorisation.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition qu’il peut exercer à l’adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Loi applicable – Compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue officielle du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Information standard complète sur le droit de rétractation

    Description du droit de rétractation
    En tant que client consommateur, vous bénéficiez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation légal.
    Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.

Modalités d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le produit dans un état propre à une nouvelle commercialisation à l’adresse suivante :

ATELIER DES COULEURS VICHY 19 Rue du Bois du Défend, 03110 Charmeil France

Les frais de retour sont exclusivement à votre charge

    L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard  30 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit.
    Le remboursement sera effectué par virement bancaire, par carte de crédit ou par chèque bancaire (si payable en France).
    L’exercice  du droit de rétractation est exclu pour les produits  et services suivants :
    *les services dont l’exécution a commencé avec votre autorisation
    *les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

Les produits ne pouvant être réexpédiés ou qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, comme par exemple les denrées alimentaires.

    Article L121-20-2 du Code de la Consommation. Consulter
    Article L121-20-4 du Code de la Consommation. Consulter


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